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Conditions particulières d'utilisation du service de facturation électronique

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DU SERVICE DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Version du 6 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») ont pour objet de préciser les conditions et modalités spécifiques d'utilisation, par le Client, du service permettant la transmission, la réception et le traitement de ses factures électroniques au moyen d'une interface de programmation applicative, API, mise à disposition par CEGEDIM, société agréée en qualité de Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou Plateforme Agréée (« PA ») au sens de la réglementation relative à la facturation électronique, et intégrée à l'Application DIGIFORMA (le « Service de Facturation Électronique »). Les présentes Conditions Particulières complètent les conditions générales d'utilisation des Applications de A WORLD FOR US, intitulées « Conditions Générales d'Utilisation des Applications » (les « Conditions Générales »), dans leur version en vigueur à la date d'utilisation du Service de Facturation Électronique par le Client. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux Conditions Générales, qui demeurent pleinement applicables pour tout ce qu'elles ne modifient pas expressément. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales, les présentes Conditions Particulières prévalent, mais uniquement dans la limite de leur objet propre, à savoir le Service de Facturation Électronique.

Les termes utilisés aux présentes ont la même signification que ceux éventuellement définis dans les Conditions Générales.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

2. Accès aux Services de Facturation Électronique

Tout Client ayant souscrit à la dernière version de l’Abonnement Premium en date du 1er mars 2025, a accès au Service de Facturation Électronique, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

  • Le Client a accepté les présentes Conditions Particulières en cochant la case prévue à cet effet ;

  • le Client a signé, par voie dématérialisée les conditions générales d’utilisation de CEGEDIM (les « CGU CEGEDIM »), CEGEDIM demeurant seule habilitée à valider ou refuser, à réception, l’inscription ainsi transmise par A WORLD FOR US pour son compte ;

  • le cas échéant, le Client a signé, par voie dématérialisée, l’Accord formel de désignation de la plateforme de réception des factures et de demande de mise à jour des adresses de facturation électronique de réception de factures requis par la réglementation applicable en matière de facturation électronique (l’« Accord Opt-in ») ;

  • l’inscription du Client auprès de CEGEDIM n’a fait l’objet d’aucun refus, suspension ou résiliation par CEGEDIM.

A WORLD FOR US ne garantit pas l’acceptation, par CEGEDIM, de l’inscription du Client et ne saurait être tenue responsable d’un refus ou d’un retard imputable à CEGEDIM dans ce cadre.

3. Commande des Services et acceptation des Conditions Particulières

L’utilisation du Service de Facturation Électronique suppose l'acceptation pleine et entière des dispositions des présentes Conditions Particulières ainsi que des conditions générales d’utilisation CEGEDIM lors de sa première utilisation des Services de Facturation Électronique.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

4. Articulation avec les conditions générales de la plateforme agréée de facturation électronique

Toutes les factures (émises ou reçues) traitées par l’intermédiaire du Service de Facturation Électronique sont gérées, hébergées et traitées par CEGEDIM, en sa seule qualité de Plateforme Agréée.

Conformément à la réglementation applicable en matière de facturation électronique, le Client contractera directement avec CEGEDIM s’agissant de la mise en œuvre de sa facturation, en signant les CGU CEGEDIM, la signature des CGU CEGEDIM emportant acceptation de ces dernières.

A WORLD FOR US n’est ni partie aux CGU CEGEDIM, ni garante de leur exécution. En conséquence, et sans préjudice de l’article « Responsabilité et garanties de A WORLD FOR US » ci-après, A WORLD FOR US ne saurait être tenue responsable :

  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité, d’une erreur ou d’un défaut d’exécution de CEGEDIM, en sa qualité de PA, dans la fourniture du Service de Facturation Électronique ;

  • d’une non-conformité de CEGEDIM, en sa qualité de PA, aux obligations réglementaires relatives à la facturation électronique ;

  • des conditions, modalités et résultats du traitement par CEGEDIM des données de facturation transmises, y compris en cas de rejet, retard ou erreur d’émission ou de réception d’un flux par les annuaires PPF ou PEPPOL ;

Si CEGEDIM refuse, suspend ou résilie, pour quelque cause que ce soit, la souscription, l’inscription ou les droits d’accès du Client (notamment en cas de manquement du Client aux CGU CEGEDIM ou à la réglementation applicable), le Client ne pourra plus utiliser le Service de Facturation Électronique, sans que A WORLD FOR US ne puisse être tenue responsable de cette décision ni redevable d’une quelconque indemnité à ce titre.

En cas de contradiction entre les CGU CEGEDIM et les présentes Conditions Particulières ou les Conditions Générales, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne les modalités d’accès au Service de Facturation Électronique par l’intermédiaire de l’Application DIGIFORMA, la relation contractuelle entre le Client et A WORLD FOR US, ainsi que les conditions financières dues à A WORLD FOR US. En revanche, s’agissant des obligations réglementaires propres à la facturation électronique, du mandat de facturation et, plus généralement, de toute stipulation des CGU CEGEDIM résultant d’une exigence légale ou réglementaire impérative applicable à CEGEDIM en sa qualité de PA, les CGU CEGEDIM prévalent.

5. Inscription

5.1. L’accès aux Services de Facturation Électronique nécessite que le Client s’inscrive sur l’Application DIGIFORMA, sur l’onglet dédié au Service de Facturation Électronique lui-même ou par le biais d’un administrateur qu’il aura désigné, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

5.2. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.3. Dans le cadre de son inscription, le Client garantit l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des données d’identification de son entreprise (notamment son numéro SIREN, sa nature de flux et les dispositifs de facturation électronique applicables), nécessaires à sa déclaration auprès de CEGEDIM via l’API mise à disposition à cet effet. Le Client est informé que toute donnée d’identification erronée ou obsolète est susceptible d’entraîner un rejet, par CEGEDIM, des flux de facturation transmis. A WORLD FOR US ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un tel rejet lorsqu’il résulte d’une donnée d’identification inexacte fournie par le Client.

5.4. Préalablement à la première utilisation du Service de Facturation Électronique par le Client, A WORLD FOR US procède à une vérification de l’identité et de l’immatriculation légale du Client, sur la base des pièces justificatives suivantes : extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K ou KBIS) ou équivalent pour une société étrangère, daté de moins de trois (3) mois, et tout document complémentaire utile à la confirmation de son numéro SIREN. Cette vérification est réalisée par voie électronique par un prestataire tiers retenu par A WORLD FOR US à cet effet. Le Client s’engage à transmettre ces pièces dans les délais raisonnables fixés par A WORLD FOR US et à en garantir l’exactitude, la validité et la mise à jour. A défaut de transmission ou en cas de doute raisonnable sur l’identité ou l’immatriculation du Client, A WORLD FOR US se réserve le droit de différer ou de refuser l’activation du Service de Facturation Électronique, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client. Cette vérification, réalisée par A WORLD FOR US pour les besoins de sa relation avec CEGEDIM, ne dispense pas le Client de son inscription propre et de sa vérification par CEGEDIM dans le cadre des CGU CEGEDIM, ni ne saurait engager A WORLD FOR US au titre d’un contrôle qui resterait, le cas échéant, requis par CEGEDIM ou par la réglementation applicable.

5.5. L’inscription entraîne l’ouverture d’un espace au nom du Client accessible via son Compte qui lui permet de gérer son utilisation des Services de Facturation Électronique dans les conditions décrites sur le Site.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

5.6. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte, par lui ou par le biais de l’Administrateur, vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

6. Durée de l’Abonnement, désinscription

Les Services de Facturation Électronique sont accessibles pendant la durée de l’Abonnement Premium.

Le Client est informé que le Service de Facturation Électronique est rendu possible par un contrat de distribution conclu entre A WORLD FOR US et CEGEDIM. En conséquence, A WORLD FOR US se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Service de Facturation Électronique, de plein droit et sans indemnité, en cas de suspension, de résiliation ou de non-renouvellement, pour quelque cause que ce soit, du contrat de distribution conclu avec CEGEDIM, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen écrit dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances et, dans la mesure du possible, de lui proposer une solution alternative.

7. Description des Services de Facturation Électronique

Les fonctionnalités du Service de Facturation Électronique sont décrites sur le Site.

Dans les conditions de l’article « Support Technique » des Conditions Générales, l’assistance relative au Service de Facturation Électronique est organisée selon trois niveaux : (i) le support de niveau 1, relatif à l’utilisation du Service de Facturation Électronique et au diagnostic préalable des anomalies, est assuré par A WORLD FOR US ; (ii) le support de niveau 2 est assuré par A WORLD FOR US, assistée le cas échéant de CEGEDIM ; (iii) le support de niveau 3, relatif à la maintenance corrective de la solution technique sous-jacente, est assuré exclusivement par CEGEDIM, selon les délais et modalités qui lui sont propres et sur lesquels A WORLD FOR US n’a pas de maîtrise.

8. Conditions financières

Le prix du Service de Facturation Électronique est compris dans le prix de l’Abonnement Premium.

9. Responsabilités et garanties du Client

9.1. Le Client garantit l’exactitude, la complétude et la mise à jour permanente de l’ensemble des données et informations qu’il transmet, directement ou par l’intermédiaire de A WORLD FOR US, à CEGEDIM aux fins d’émission, de réception ou de traitement de ses factures (notamment les mentions obligatoires de facturation, son numéro SIREN, ses coordonnées bancaires et celles de ses contreparties). Il est seul responsable des conséquences d’une donnée erronée, incomplète ou obsolète, en ce compris tout rejet de flux, retard de paiement ou contestation d’une contrepartie qui en résulterait ;

9.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU CEGEDIM, des fonctionnalités et des limites du Service de Facturation Électronique, ainsi que des conditions de validité de l’Accord Opt-in, et déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour souscrire au Service de Facturation Électronique et pour signer, le cas échéant, tout document requis par CEGEDIM à cet effet ;

9.3. Le Client s’interdit de céder, transférer, sous-licencier, revendre ou mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de son accès au Service de Facturation Électronique, ce dernier étant strictement réservé à un usage propre du Client pour les besoins de sa propre facturation ;

9.4. Le Client s’engage à informer sans délai A WORLD FOR US de toute anomalie, dysfonctionnement ou rejet de flux dont il aurait connaissance, ainsi que de tout changement substantiel affectant les données nécessaires à sa déclaration auprès de CEGEDIM ;

9.5. Le Client garantit A WORLD FOR US contre tout recours, réclamation ou action de CEGEDIM ou de tout tiers (notamment une contrepartie à la facturation) résultant d’un manquement du Client aux engagements visés au présent article, et s’engage à indemniser A WORLD FOR US de tout préjudice, frais et condamnation qu’elle pourrait supporter de ce fait.

9.6. Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et des Applications.

9.7. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services de Facturation Électronique ou aux Applications, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10. Responsabilité et garanties de A WORLD FOR US

A WORLD FOR US s’engage à faire ses meilleurs efforts pour intégrer le Service de Facturation Électronique au sein de l’Application DIGIFORMA dans des conditions normales d’utilisation, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Service de Facturation Électronique repose sur une solution technique tierce, exploitée et opérée par CEGEDIM, sur laquelle A WORLD FOR US n’exerce aucune maîtrise opérationnelle. En conséquence, et sans préjudice des dispositions de l’article « Obligations et responsabilité de A WORLD FOR US » des Conditions Générales, A WORLD FOR US ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes :

  • (i) de toute indisponibilité, interruption, dégradation ou dysfonctionnement de la solution technique de CEGEDIM, en ce compris ses serveurs, son hébergement et son API ;

  • (ii) d’une non-conformité de CEGEDIM, en sa qualité de Plateforme de Dématérialisation Partenaire, à ses obligations légales et réglementaires en matière de facturation électronique ;

  • (iii) d’un manquement de CEGEDIM à ses obligations de maintenance, d’assistance ou de disponibilité ;

  • (iv) du rejet, du retard ou de la perte d’un flux de facturation imputable à CEGEDIM, à un Access Point tiers ou aux annuaires PPF/PEPPOL.

Dans une telle hypothèse, A WORLD FOR US s’engage à faire ses meilleurs efforts pour relayer auprès de CEGEDIM toute réclamation du Client dont elle aurait connaissance, sans garantir ni le délai ni l’issue du traitement par CEGEDIM.

Sans préjudice des stipulations qui précèdent et de celles de l’article « Obligations et responsabilité de A WORLD FOR US » des Conditions Générales, dont les dispositions relatives au plafond et aux modalités de mise en œuvre de la responsabilité de A WORLD FOR US s’appliquent au Service de Facturation Électronique, A WORLD FOR US ne saurait être tenue responsable, au titre du Service de Facturation Électronique, des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou par des tiers, notamment toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance, ainsi que tout préjudice commercial, financier ou d’image, quelle qu’en soit la cause.

11. Données à caractère personnel

Les dispositions de l'article « Données à caractère personnel » des Conditions Générales s'appliquent au Service de Facturation Électronique. Toutefois, dans la mesure où ce Service donne lieu à un traitement de données à caractère personnel dont la finalité et la nature diffèrent de celles décrites au tableau figurant à l'article 13.2 des Conditions Générales, les Parties précisent ce qui suit.

Dans le cadre du Service de Facturation Électronique, CEGEDIM intervient en qualité de sous-traitant ultérieur de A WORLD FOR US, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les besoins du traitement suivant :

  • Finalité : permettre l'émission, la réception, le traitement et l'archivage légal des factures électroniques du Client, conformément aux obligations réglementaires applicables en matière de facturation électronique ;

  • Données traitées : données d'identification du Client et de ses contreparties commerciales (raison sociale, SIREN, adresse, coordonnées de contact), données contenues dans les factures (mentions obligatoires, montants, références, le cas échéant coordonnées bancaires), données techniques nécessaires à la déclaration et au routage des flux auprès des annuaires PPF et PEPPOL ;

  • Catégories de personnes concernées : les représentants du Client et les représentants de ses contreparties commerciales (clients) ;

  • Durée du traitement : durée du Contrat, et durée légale de conservation des factures.

CEGEDIM est ajoutée à ce titre à la liste des Sous-traitants ultérieurs de A WORLD FOR US figurant à l'article 13.2 des Conditions Générales, sans préjudice des précisions propres énoncées au présent article.

12. Réversibilité et archivage des données

CEGEDIM, en sa qualité de Plateforme de Dématérialisation Partenaire, s'est engagée à garantir la conservation à valeur probante des factures traitées pendant leur durée légale de dix (10) ans, indépendamment de la cessation du Service de Facturation Électronique, du Service ou du contrat de distribution conclu entre A WORLD FOR US et CEGEDIM.

Le Client conserve, pendant cette durée légale, un droit d'accès à ses factures archivées, qu'il pourra exercer par l'intermédiaire de A WORLD FOR US. A WORLD FOR US n'est tenue, à ce titre, qu'à une obligation de relais de la demande du Client auprès de CEGEDIM, dans les délais et selon les modalités qui lui sont propres et sur lesquels A WORLD FOR US n'a pas de maîtrise.

Toute prestation de réversibilité complémentaire sollicitée par le Client, notamment une extraction des données dans un format autre que le format standard de CEGEDIM, ou le maintien d'un accès en ligne aux archives au-delà de la restitution standard, sera facturée par CEGEDIM à A WORLD FOR US selon les tarifs et conditions qui lui sont propres, et répercutée à due concurrence au Client, et à en régler le montant préalablement à sa réalisation.

La réversibilité n'emporte, en tout état de cause, aucun transfert de compétence, de savoir-faire ou de propriété intellectuelle sur la solution technique de CEGEDIM.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Particulières, et notamment aux engagements visés à l'article « Responsabilités et garanties du Client », ou plus généralement en cas d'infraction aux lois et règlements applicables à la facturation électronique, A WORLD FOR US se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et, notamment, de :

  • suspendre ou désactiver, en tout ou partie, l'accès du Client au Service de Facturation Électronique, sans préjudice de la poursuite de son accès aux autres Services et Applications ;

  • transmettre à CEGEDIM toute information relative au manquement constaté, lorsque ce manquement est de nature à engager la conformité ou la responsabilité de CEGEDIM en sa qualité de Plateforme Agréée ;

  • résilier le Service de Facturation Électronique, indépendamment de la poursuite de l'Abonnement Premium du Client, dans les conditions prévues à l'article « Durée de l'Abonnement, désinscription » des Conditions Générales ;

  • avertir toute autorité concernée, notamment en cas de suspicion de fraude documentaire ou de manquement aux obligations réglementaires de facturation électronique ;

  • engager toute action judiciaire.

Le Client est informé que tout manquement de sa part aux CGU CEGEDIM est également susceptible d'entraîner, de la seule initiative de CEGEDIM et indépendamment des mesures prises par A WORLD FOR US, la suspension ou la résiliation de ses droits d'accès au Service de Facturation Électronique, dans les conditions prévues à l'article « Articulation avec les conditions générales de la plateforme agréée de facturation électronique ».